Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 03 juillet 2026

La présente Politique de Remboursement définit les conditions applicables aux retours, échanges, remboursements et annulations des produits commercialisés sur https://casakavefrance.com.

Elle fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente du Site.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les produits proposés sur le Site sont commercialisés par :

KAVE SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

KRS : 0001088416

NIP : 9462737202

REGON : 52778662700000

Adresse :

UL. KOWALSKA 5 /203

20-115 LUBLIN

POLOGNE

Directeur :

IGNACY FORNAL SZYMON

Email :

casakavefrance@proton.me

Téléphone :

01 45 73 47 37

Site :

https://casakavefrance.com

ARTICLE 2 – OBJET

La présente politique précise les modalités applicables concernant :

les demandes de retour ;
les remboursements ;
les échanges ;
les annulations de commande ;
les produits endommagés ;
les garanties applicables.

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation applicable aux consommateurs, lorsque le droit de rétractation est applicable, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit contacter le service client avant l'expiration de ce délai.

ARTICLE 4 – COMMENT EFFECTUER UNE DEMANDE DE RETOUR

Toute demande de retour doit être adressée à :

casakavefrance@proton.me

La demande devra préciser :

le numéro de commande ;
le nom du client ;
les produits concernés ;
le motif du retour ;
des photographies si le produit est endommagé.

Le service client indiquera ensuite la procédure à suivre.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D'ACCEPTATION D'UN RETOUR

Afin d'être accepté, le produit doit être :

retourné dans son état d'origine ;
complet ;
accompagné de ses accessoires éventuels ;
accompagné de son emballage d'origine lorsque cela est raisonnablement possible ;
propre à une nouvelle commercialisation.

Le produit ne doit pas présenter de dégradations résultant d'une utilisation anormale.

ARTICLE 6 – PRODUITS NON ÉLIGIBLES AU RETOUR

Sauf disposition légale contraire, ne peuvent notamment pas faire l'objet d'un retour :

les produits personnalisés ;
les produits réalisés sur mesure ;
les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
les contenus numériques déjà fournis lorsque leur exécution a commencé avec l'accord du client ;
tout produit exclu du droit de rétractation par la législation applicable.

ARTICLE 7 – PRODUITS ENDOMMAGÉS OU DÉFECTUEUX

Si un produit est reçu endommagé, incomplet ou manifestement défectueux, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais.

Afin de faciliter le traitement de la demande, il pourra être demandé :

des photographies du colis ;
des photographies du produit ;
une description du problème rencontré.

Après vérification, une solution adaptée pourra être proposée (remplacement, réparation, remboursement ou toute autre mesure conforme à la réglementation applicable).

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENTS

Lorsque les conditions de remboursement sont réunies, celui-ci est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties ou impossibilité technique.

Le remboursement porte sur les sommes dues conformément à la législation applicable et intervient après vérification des conditions du retour.

ARTICLE 9 – ÉCHANGES

Lorsque cela est possible, le client peut demander un échange contre un produit identique ou équivalent.

L'échange reste soumis à la disponibilité du stock.

En cas d'indisponibilité, une autre solution pourra être proposée.

ARTICLE 10 – ANNULATION DE COMMANDE

Une commande peut être annulée tant qu'elle n'a pas été préparée ou expédiée.

Une fois la commande prise en charge pour l'expédition, les conditions de retour prévues par la présente politique s'appliquent.

ARTICLE 11 – FRAIS DE RETOUR

Les frais liés au retour des produits sont répartis conformément à la législation applicable et aux informations communiquées au client lors de sa commande.

Lorsque le retour résulte d'une erreur imputable au vendeur ou d'un produit reconnu non conforme, les modalités de prise en charge sont précisées au cas par cas.

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus bénéficient, lorsque la loi l'impose, des garanties légales applicables, notamment :

la garantie légale de conformité ;
la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

ARTICLE 13 – REFUS DE REMBOURSEMENT

Le vendeur pourra refuser une demande de remboursement notamment lorsque :

le produit a été utilisé de manière anormale ;
le produit est incomplet ;
le produit est détérioré du fait du client ;
le retour ne respecte pas les conditions prévues par la réglementation applicable ou les présentes dispositions.

Un tel refus ne porte pas atteinte aux droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives de la loi.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités de traitement d'une demande résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle (catastrophe naturelle, conflit, grève générale, interruption des réseaux, décision administrative, etc.).

ARTICLE 15 – MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Le vendeur se réserve le droit de modifier la présente Politique de Remboursement afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou organisationnelles.

La version publiée sur le Site est la seule applicable.